La répudiation est une institution étrangère à l'ordre juridique tunisien depuis la promulgation du code du statut personnel tunisien en 1956 Qu'en est il de la position des juges? ces derniers reconnaissent ils effet à cette institution sur le territoire tunisien? les décisions consultées confirment que les juges suivent le législateur dans son choix de rejeter cette forme de dissolution unilatérale du lien matrimonial. Ils se référent pour cela aux principes fondamentaux de l'ordre juridique tunisien principalement l'égalité entre l'Homme et la Femme
pdf, epub, kindle mobi : La réception de la répudiation musulmane en dip tunisien Livre France
Télécharger La réception de la répudiation musulmane en dip tunisien Ebook Livre Gratuit - décharger - pdf, epub, kindle mobi
[eBook] La réception de la répudiation musulmane en dip tunisien Télécharger, (pdf, epub, kindle)
Tuesday, August 7, 2018
Télécharger La réception de la répudiation musulmane en dip tunisien livre - Meriem Ben Lamine .pdf
Subscribe to:
Post Comments (Atom)
No comments:
Post a Comment
Note: Only a member of this blog may post a comment.