Entièrement réécrit il y a plus de quinze ans, le Code pénal fait désormais partie des habitudes judiciaires. Les principales innovations de ce texte, qui marquaient une nette rupture avec le passé, comme la responsabilité pénale des personnes morales, la faute de mise en danger délibérée, l'erreur sur le droit ou les actes de terrorisme, constituent désormais des institutions familières aux juristes et aux praticiens, même si elles ont pu connaître des succès divers. Le droit pénal reste toutefois en constante évolution. Ainsi la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a institué de nouvelles peines, comme la sanction-réparation, ou rétabli les effets de la réhabilitation tels qu'ils existaient... avant la réforme du Code pénal de 1994. De même, la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a institué des " peines planchers " en cas de récidive, alors même que l'une des innovations du nouveau code pénal avait été de supprimer les peines minimales que connaissait le code napoléonien. Mise à jour au 1er septembre 2007, complétée par de nombreuses références aux.
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